ISO 9001 et Sortie du statut de déchet (SSD)

Tout déchet qui est traité dans une installation de traitement de déchet conserve un statut juridique de déchet.

La directive cadre européenne sur les déchets du 19/11/2008 prévoit la possibilité de sortir de ce statut de déchet après des opérations de traitement ou de valorisation qui répondent à un certain nombre de critères. Ces produits peuvent alors devenir des matières premières secondaires réutilisables dans des process industriels.

Le décret n° 2012-602 du 30/04/12 précise la procédure de sortie du statut de déchet et notamment, que l’installation « qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité défini par arrêté du ministre chargé de l’environnement »

L’arrêté du 19/06/15 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l’article D. 541-12-14 du code de l’environnement précise dans l’article 1 le contenu du système de gestion de la qualité.

« Le système de gestion de la qualité est vérifié par un organisme d’évaluation de la conformité qui est accrédité pour la certification de systèmes de gestion de la qualité dans le domaine d’activité correspondant à la sortie du statut de déchet ou de systèmes de gestion de la qualité suivant la norme internationale NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008. Cette vérification a lieu tous les trois ans. »

Par ailleurs, une certification conforme à la norme internationale NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008 par un organisme accrédité, couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet permet d’être exempté des obligations de l’article 1 de l’arrêté.

A ce jour , les arrêtés pour  le bois  (Arrêté du 29/07/14 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d’emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion) et les déchets graisseux (Arrêté du 24/08/16 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement) sont publiés.

Pour le bois, une certification spécifique, ECOBOIS, est possible.

Pourquoi choisir l’ISO 9001 ? Si le site de traitement de déchet traite plusieurs catégories de déchets, alors, la norme ISO 9001 est la plus appropriée car elle permet d’obtenir sa certification sur tous les produits dont la réglementation imposera la sortie statut déchets (en prévision, plastique, papiers, compost, déchets de construction et de démolition).

La certification ISO 9001 sur un périmètre qui inclut « les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet », c’est-à-dire la manière dont on répond aux critères fixés dans les arrêtés relatifs aux déchets concernés, permet de répondre à la sortie du statut déchet pour tous les déchets.

Agnès GILLET, 20 ans d’expérience professionnelle dans les déchets et désormais consultante de AG CONSEIL, vous accompagne dans vos démarches de mise en place d’un système de management de la qualité ISO 9001 adapté à la sortie de statut déchet.

AG CONSEIL propose également des audits à blanc sur le référentiel ECOBOIS et l’ISO 9001 en vue de la sortie de statut déchet.

N’hésitez pas à nous consulter: contact@ag-conseil-qse.com

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